Motion 500 Millions – Argumentaire

500 MILLIONS POUR DES MESURES FAVORABLES AU CLIMAT ET A l’ENVIRONNEMENT DANS LE CANTON DE FRIBOURG

« Tout ce que nous faisons pendant et allons faire après la crise actuelle doit être réalisé dans le but de construire des économies plus égales, globales et durables et des sociétés mieux préparées face aux pandémies, aux changements de climat et à tous les défis qui nous attendent » Antônio Guterres, Secrétaire général de l’ONU.

I. PRESENTATION GENERALE DE LA MOTION POPULAIRE

Lancée par le mouvement des jeunes Grève du climat Fribourg et l’association des Grands-Parents pour le Climat Fribourg, cette motion se veut une réponse constructive et concrète à une accumulation de crises. Elle invite le Grand Conseil du canton de Fribourg à prendre rapidement ses responsabilités face aux conséquences de la crise environnementale et à celles socio-économiques de la crise sanitaire. Elle attend des députés qu’ils restent fidèles à leur récente résolution adoptée le 6 février 2019 où ils invitaient ​ « …le Conseil d’État à mettre à disposition les moyens financiers nécessaires à la réduction des émissions carbone… ».

Une motion populaire au service d’une économie cantonale décarbonée.
La motion populaire propose des mesures qui favorisent la diminution indispensable des émissions de carbone dues aux énergies fossiles, tout en permettant de ​soutenir immédiatement l’économie fribourgeoise après la crise provoquée par le coronavirus. Une telle stratégie s’inscrit dans les efforts nationaux pour relancer l’économie tout en poursuivant les objectifs de la Suisse en matière de réduction des émissions de CO2 et de limitation de leur compensation à l’étranger.

La fortune cantonale pour financer des mesures déjà définies par le canton.
La motion propose une dotation de CHF ​ 500 millions pour garantir le financement des mesures déjà définies ou en voie de l’être par l’Etat de Fribourg ​ dans le cadre de sa lutte contre le changement climatique par le biais de :

  • Son programme bâtiment
  • Son fonds énergie
  • Sa stratégie de développement durable
  • Son plan climat
  • Sa stratégie pour la biodiversité

Ce financement permettra de mettre en œuvre rapidement et systématiquement toutes les intentions politiques en vigueur ou annoncées. Les mesures financées contribueront ainsi et à court terme à la transition de l’économie cantonale vers une économie décarbonée, en faveur des générations actuelles et futures.

Coupler les réponses aux deux crises pour plus d’impact
Après la crise financière mondiale de 2008, la relance de l’économie avait provoqué un rebond des émissions de CO2. Cette fois, nous devons à tout prix éviter que la résolution de la crise économique provoque l’aggravation de la crise environnementale. La motion propose donc de répondre simultanément à la crise climatique et environnementale et aux conséquences de la crise économique afin ​d’obtenir le maximum d’effets et de tirer ainsi le meilleur parti possible de l’opportunité que représente la fortune cantonale.

Des retombées favorables à l’économie cantonale
Un des principaux avantages de la stratégie proposée est de garantir des retombées tant économiques qu’environnementales pour les habitants et les entreprises du canton de Fribourg. L’expérience montre que des secteurs très bien représentés dans le canton, comme la construction, les énergies renouvelables, le tourisme, les transports publics et la mobilité douce ainsi que l’agriculture sont créateurs d’emplois locaux. Il existe donc un grand choix d’entreprises dynamiques et innovantes qui pourront bénéficier des subventions cantonales pour réaliser des projets qui contribueront à la relance économique et à la transition de l’économie cantonale vers plus de durabilité.

II. DEVELOPPEMENT

Le réchauffement climatique est à l’origine du changement de climat mis en évidence par les mesures météorologiques et climatologiques nationales et internationales. Prenant acte des conclusions des récents rapports du ​ Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), plusieurs pays1 et collectivités2 ont reconnu l’urgence d’agir pour lutter contre 1 2 la dégradation du climat. Des mesures ont été prises pour tenter d’abord d’atténuer les effets du changement climatique, puis pour s’adapter aux changements en cours. Il a été reconnu rapidement que tant les mesures d’atténuation que d’adaptation impliquaient un recours massif à des investissements spécifiques (on parle globalement de centaines, voire de milliers de milliards de dollars par an, sur des décennies), investissements revus à la hausse du fait de l’inaction de la plupart des pays signataires des accords de Paris de 2015. Ces coûts devront être également supportés par la Suisse et par conséquent par les cantons.

La justification de la motion populaire repose sur les considérations suivantes :

I. Le canton a le devoir moral et constitutionnel de tout entreprendre pour contribuer à préserver un environnement viable pour ses générations futures, dans ses domaines de compétence et avec les moyens dont il dispose.

  • Les autorités cantonales ont déjà entrepris des premiers pas encourageants avec la mise en consultation de la ​Stratégie de développement durable de l’État de Fribourg
  • L’adoption le 6 février 2019 par le Grand Conseil fribourgeois d’une résolution qui « invite le Conseil d’État à mettre à disposition les moyens financiers nécessaires à la réduction des émissions carbone. À cet effet, il présentera un plan climat ambitieux, assorti d’objectifs précis et d’un financement cohérent. » ​ est un autre engagement qui doit encore être concrétisé​ .

II. 500 millions, un montant raisonnable pour un canton qui a les moyens d’assumer une mise en œuvre ambitieuse de mesures pour le climat

  • La fortune nette cantonale se monte à CHF 1’109 millions au 31.12.2019. Elle provient en partie du montant que le canton a reçu de la BNS – soit CHF 756’998’666.- provenant de la vente en 2005 de 1’300 tonnes d’or, au titre de la répartition des bénéfices de cette vente exceptionnelle.
  • La dotation initiale de 500 millions représente une contribution des générations précédentes et actuelles aux générations futures. Mais cette dotation représente aussi une injection bienvenue de ressources pour les entreprises avec un potentiel de création d’emploi après la crise du coronavirus. Avec le reste de la fortune cantonale estimé à plus de 600 millions, ​le canton a les moyens de faire face à ses obligations courantes.
  • Avec la décision d’attribuer initialement CHF 500 millions à des mesures pour le climat et l’environnement, ​ le canton de Fribourg consacrerait CHF 1’570.- par habitant, pour la prochaine décennie. Soit​ 157.- par habitant et par an.3
  • À titre de comparaison on peut mettre en évidence les faits suivants :
    • Le montant des charges du canton se montait en 2019 à 3’689 millions soit ​ un montant annuel de ​11’581.- par habitant​ (3,689 milliards pour 318.514 habitants).
    • En 2017 le Grand Conseil fribourgeois a adopté un crédit de 100 millions pour la création d’un fonds pour une politique foncière active dans les zones d’activités d’importance cantonale (ce qui correspond à 20% de la dotation proposée par cette motion).
    • Le Conseil d’État propose en 2020 dans le cadre de la définition des nouvelles prestations de la Caisse de pension de l’État une aide étatique de CHF 380 millions.4

Le canton de Fribourg soutiendrait la comparaison avec, par exemple, l’Allemagne et ses 83 millions d’habitants. Nos voisins ont en effet, en 2019, assigné 100 milliards d’Euro pour la lutte contre le réchauffement climatique jusqu’en 2030. Soit ​1’204 Euros/ habitants pour la décennie.5

III. Des moyens pour accélérer l’assainissement du parc immobilier

  • Les moyens assignés jusqu’ici ont permis, dans le meilleur des cas, l’assainissement énergétique de 1 % par an du parc immobilier fribourgeois.
  • À ce rythme il faudrait donc 1 siècle pour assainir l’ensemble du parc immobilier fribourgeois.6 Ce rythme nous paraît inacceptable au vu de la crise climatique actuelle.
  • En 2019, l’apport du canton au Fonds de l’énergie pour le Programme Bâtiments s’est monté à 6 millions de francs.
  • Au même moment et à titre d’exemple, le canton du Valais s’apprête à doubler voire à tripler son aide à l’assainissement de ses bâtiments, en complément des aides fédérales, pour être leader en Suisse, et pour soutenir son secteur de la construction.7
  • Le canton a les compétences pour promouvoir tant l’assainissement énergétique de ses plus de 60’000 bâtiments que la production d’énergie renouvelable.

IV. Des moyens pour accélérer la production d’énergie renouvelable locale

  • La production d’énergie renouvelable décentralisée est absolument indispensable pour faire face à la fermeture des centrales nucléaires suisses. Sa contribution est essentielle pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique du pays, en plus des besoins nouveaux engendrés par le bouleversement nécessaire du mix énergétique avec la disparition rapide des énergies fossiles et nucléaires actuelles.
  • Les moyens assignés par les pouvoirs publics (et en particulier par la Confédération) sont notoirement insuffisants pour tirer parti du potentiel des énergies renouvelables existant en Suisse.

V. Des moyens pour promouvoir une agriculture,un tourisme et une mobilité plus durables

  • L’agriculture est une grande émettrice de gaz à effet de serre (GES : méthane, CO2, protoxyde d’azote), mais elle participe également à leur séquestration8 (forêts, plantations appropriées). Elle est victime du changement climatique et des mauvaises méthodes de gestion, en particulier en ce qui concerne l’érosion des sols (sécheresse, inondations, prolifération de ravageurs) : globalement parlant, on estime que 5% des GES pourraient être capturés annuellement par une gestion appropriée des sols. L’agriculture doit donc rapidement mettre en œuvre des mesures d’atténuation des émissions de GES, de protection des sols et d’adaptation aux changements climatiques et aux événements météorologiques extrêmes. En tant que canton fortement agricole, Fribourg a beaucoup de potentiel et de compétences pour développer des approches novatrices pour une agriculture durable.
  • Le tourisme constitue un des secteurs économiques importants du canton. Le cadre naturel protégé et une quasi-omniprésence de la nature dans notre canton représentent des atouts importants qui sont menacés notamment par le changement climatique et la perte de biodiversité.
  • La mobilité est la principale source d’émission de gaz à effet de serre. Des investissements ciblés au niveau des infrastructures, de l’efficience énergétique des moyens de transport (électricité, hydrogène) et de la promotion des transports publics et d’une mobilité douce (principalement dans les milieux urbanisés) permettront de promouvoir une approche durable de la mobilité dans le canton.

VI. Assurer que les mesures adoptées de lutte contre le dérèglement climatique et la dégradation environnementale contribuent à améliorer la justice sociale.

  • Les mesures mises en œuvre grâce à cette dotation devront promouvoir la solidarité et un modèle équitable et sûr d’accès aux ressources et de partage des charges et contraintes, tout en assurant que les intérêts des plus démunis sont pris en compte.
  • Un montant approprié des ressources de la dotation initiale servira à financer la recherche sur les dispositions cantonales à même de supprimer les inégalités sociales induites par les mesures du plan climat. Le coût de ces dispositions doit être intégré dans celui des mesures du plan climat mises en œuvre.

1 – Irlande, Canada, France, Espagne, Union Européenne
2 – Régions, villes (en Suisse : Liestal, Berne, Thoune, Lucerne, Genève, Lausanne) et cantons (Vaud, Bâle ville, et Fribourg cf. ci-dessous)
3 – Pour comparaison, le canton de Genève disposera de 35 millions pour son programme Bâtiment, 21 de la Confédération, 7 du canton et 7 des SIG.
4 – Pour comparaison, les cantons du Valais et de Genève ont recapitalisé leur caisse de pension pour respectivement 1,6 milliards et 5 milliards.
5 – Voir ​https://www.letemps.ch/monde/100-milliards-deuros-climat-allemagne​.
6 – Le canton de Fribourg compte 151’237 logements, répartis dans 15’587 maisons à plusieurs logements (22,4%) et 43’347 maisons individuelles (61,3 % des bâtiments du canton). Le reste sont des bâtiments mixtes soit le 16,3%. 44% des ménages du canton sont propriétaires, un des taux les plus haut de Suisse​.
7 – ​Pour plus de détail, voir sous ​https://www.vs.ch/web/sefh/programmes-de-promotion/aides-financieres​.
8 -​ Voir le postulat « Séquestration du carbone par le sol » déposé le 18.6.2019 par le Conseiller national Jacques Bourgeois et adopté par le Conseil National le 27.9.2019.

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